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Le 2e exemplaire est envoyé à la préfecture du domicile du vendeur, ce qui lui permet de dégager sa responsabilité quant aux éventuelles infractions commises par le nouvel acquéreur du véhicule, avant sa nouvelle immatriculation. Voir les 2 annonces. Une zone pour indiquer le kilométrage renseigné sur le compteur du véhicule Une case à cocher par l’ancien propriétaire pour certifier qu’il a bien remis un certificat de situation administrative de moins de 15 jours à l’acheteur Une case à cocher par l’acheteur pour certifier la date et l’heure de la cession Une case à cocher par l’acheteur pour certifier qu’il a bien été informé de la situation administrative du véhicule. Vous avez certainement remarqué que de plus en plus de préfectures ne prennent plus en charge les dossiers pour déclarer une cession de véhicule. S’il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit le signer. Droit immobilier et location:

Nom: cerfa n 13754
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 43.3 MBytes
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Voir les 12 annonces. Calculez le tarif de votre carte grise. Voir les 6 annonces. Afficher le thème Social – Santé. Devis avocats – Pension alimentaire.

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Certificat de cession d’un véhicule – Cerfa n°*02 voiture occasion |

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Le formulaire doit être rempli par l’ancien propriétaire le vendeur et le nouveau propriétaire l’acquéreurpuis signé par les 2 parties, même s’il s’agit d’un don ou cession à titre gratuit.

Télécharger le formulaire [ École et handicap Handicap et emploi dans le secteur privé.

Fermer Recrutement Dans le secteur privé Dans la fonction publique. Fermer Assurance Assurance habitation Assurance auto. Fermer Organisation de la justice Accès au droit et à la justice Acteurs de la justice Juridictions.

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Fermer Chasse et pêche Chasse Pêche Armes. Valider la recherche dans le site service-public.

Formulaires en ligne

Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. S’il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit le signer. Pour toute explication, consulter les fiches pratiques: Véhicule à détruire et carte grise Véhicule en leasing: Vendre ou donner son véhicule.

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